Réponse publiée le 25 mars 2014

L'évolution du cadre réglementaire européen de l'audiovisuel (la directive « Services de médias audiovisuels » - SMA) doit être envisagée à l'aune des enjeux culturels, économiques et sociaux liés au développement technologique et à l'utilisation croissante par les citoyens européens de nouveaux modes de diffusion de contenus audiovisuels sur un toujours plus grand nombre de matériels connectés. Le Gouvernement partage l'analyse développée à cet égard par Monsieur Pierre Lescure dans son rapport du 13 mai dernier. Il a en ce sens répondu en novembre dernier à la consultation lancée par la Commission européenne sous forme de Livre vert le 24 avril dernier, intitulé « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs ». Dans leur réponse à la Commission européenne, les autorités françaises ont ainsi souhaité avant toute chose rappeler l'importance du cadre juridique européen du secteur de l'audiovisuel, posé par la directive SMA, pour atteindre des objectifs d'intérêt général fondamentaux pour les sociétés démocratiques : pluralisme des médias, promotion de la diversité culturelle, protection des consommateurs, et notamment des mineurs, accès des personnes handicapées. Si ce cadre doit évoluer pour faire face aux développements des nouveaux services audiovisuels et des nouvelles modalités de leur distribution, c'est avant tout pour pérenniser la réalisation de ces objectifs d'intérêt général et, tout particulièrement, l'objectif de diversité culturelle, qui passe notamment par le soutien à la production d'oeuvres audiovisuelles européennes et par l'accès du public à ces oeuvres, dans toute leur diversité. En effet, la double nature des contenus audiovisuels (économique et culturelle) nécessite la mise en place d'un cadre réglementaire adéquat, adapté à l'évolution des technologies et des usages, afin d'éviter que les activités commerciales de certains acteurs ne limitent la mise à disposition d'offres de contenus et de services diversifiées et de qualité. La réponse française a également souligné que les principes et les objectifs de la réglementation audiovisuelle (liberté de communication, ordre public, protection du consommateur, diversité culturelle, respect de la propriété intellectuelle) restent tout à fait pertinents à l'ère de la convergence ; leurs modalités doivent, quant à elles, être réexaminées et, au besoin, adaptées ou complétées pour conserver leur efficacité, au service de l'enrichissement d'une Europe culturellement diverse. La France a ainsi décliné les points fondamentaux à respecter dans la perspective de possibles discussions prochaines relatives à une adaptation de la directive SMA : un maintien des ambitions et des exigences françaises en matière de régulation quant à la qualité et à la diversité du paysage audiovisuel européen ; une concurrence équitable entre les différents acteurs et partant, une réflexion sur ces deux éléments indissociables que sont l'extension du champ d'application de la directive SMA aux distributeurs de médias audiovisuels et la révision du principe du pays d'origine (rejoignant ainsi directement les préconisations du rapport Lescure) ; le respect de l'intégrité du contenu audiovisuel, quelle que soit la plateforme par laquelle il est transmis. Le Gouvernement entend poursuivre le travail de conviction engagé auprès de ses partenaires européens sur ces points en vue de la possible ouverture, à moyen terme, de négociations portant sur la révision de la directive SMA.