Réponse publiée le 18 mars 2014

La ministre de la culture et de la communication souscrit à la préconisation du rapport de Monsieur Pierre Lescure tendant à accorder aux États membres une plus grande marge de manoeuvre pour la détermination des taux de TVA applicable aux biens et services culturels. Dès avant la remise de ce rapport, le Gouvernement s'était en effet attelé à obtenir une évolution du cadre réglementaire européen permettant explicitement l'application de taux réduits non seulement pour le livre numérique homothétique, mais également pour la presse en ligne et, de manière générale, pour les biens et services culturels en ligne. Ainsi, Monsieur Jacques Toubon, ancien ministre, a été chargé par le Président de la République d'une mission de conviction à l'échelle européenne (Commission européenne, États membres, Parlement européen) à cette fin. Le Gouvernement défend la position selon laquelle la différence de traitement fiscal entre différents biens culturels, voire entre des biens identiques selon qu'ils sont matériels ou dématérialisés, est source de distorsion de concurrence. Cette différence de traitement ne s'explique que par l'obsolescence du droit communautaire, qui n'a pas pris en compte les effets de la révolution numérique. Une contribution française sur la fiscalité a été adressée le 24 juillet 2013 par la France au Commissaire SEMETA qui demande « d'encourager la Commission à réviser, avant la fin de son mandat, le cadre communautaire, afin de permettre clairement aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit à l'ensemble des biens et services culturels en ligne ». Par ailleurs, à l'instigation de la France notamment, les conclusions du Conseil européen des 24 octobre 2013 mentionnent que : « Dans le contexte du réexamen de la législation en matière de TVA auquel elle procède actuellement, la Commission se penchera également sur des questions propres à l'économie numérique telles que la différenciation des taux d'imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques. » La Commission, pour sa part, a livré le 22 mai 2013 la synthèse de sa consultation publique qui portait spécifiquement sur un réexamen de la structure existante des taux réduits de TVA, en abordant à ce titre explicitement pour la première fois les questions du livre, de la presse, de la télévision et de la radio. Les réponses à la consultation publique militent de manière quasi-unanime pour qu'il soit procédé à une modification de la directive TVA dans le sens, par la France, de la neutralité technologique. Toutefois, les intentions en la matière de la Commission européenne, dont la fin de mandat approche, demeurent incertaines. Dans l'hypothèse où une proposition de révision de la directive serait adoptée, le cas échéant, par la Commission, cette proposition demanderait encore à être adoptée par le Conseil à l'unanimité des États membres avant d'entrer en vigueur. Aussi, compte-tenu de ces aléas de calendrier, le Gouvernement français a pris la décision d'appliquer sans attendre : un taux réduit de TVA à 5,5 % depuis le 1er janvier 2013 aux livres numériques homothétiques distribués sur tous supports physiques (y compris DVD) et en ligne (téléchargement). A cet égard, la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la France ; un taux super réduit à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 1er février 2014. Le Gouvernement entend parallèlement poursuivre son travail de conviction à l'échelle européenne, en capitalisant notamment sur l'inflexion favorable de la position allemande sur ce dossier, dont témoignent les termes du nouveau contrat de coalition du Gouvernement Merkel III.