Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment de confier la régulation des mesures techniques de protection au CSA et lui donner les moyens d'exercer effectivement cette mission : en élargissant les missions du régulateur à l'ensemble des mesures techniques de protection et d'information, aux oeuvres du domaine public et aux logiciels ; en permettant au régulateur de s'autosaisir ; en dotant le régulateur d'un pouvoir d'instruction permettant l'accès à toutes les informations utiles ; et enfin en complétant le pouvoir réglementaire par des instruments de droit souple. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.