Réponse publiée le 2 décembre 2014

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » relève l'existence d'un transfert de valeur opéré au profit des moteurs de recherche et s'interroge sur les conditions dans lesquelles ceux-ci pourraient contribuer à la rémunération des créateurs et au financement de la création au titre de leur activité de référencement et d'indexation. Le rapport préconise notamment d'approfondir la réflexion sur le statut juridique du référencement afin d'identifier les services qui devraient donner lieu à autorisation des titulaires de droits. Cette réflexion s'est poursuivie au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) qui a présenté, en avril 2013, un rapport sur le référencement des oeuvres sur Internet. Le Conseil a constaté que de délicates questions étaient posées, en particulier sur des points en suspens relevant du droit de l'Union européenne, et que sur de nombreux aspects de fortes divergences existaient entre ayants droit et acteurs des services de référencement. Dans ces conditions, le Conseil a décidé de ne pas émettre d'avis ou de recommandation à la ministre de la culture et de la communication et a jugé plus opportun de livrer au public un rapport décrivant avec précision un état des lieux argumenté, notamment en ce qui concerne la qualification juridique des opérations de référencement en ligne. Depuis lors, un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 février dernier a précisé que le fait de fournir, sur un site Internet, des liens cliquables vers une oeuvre protégée constitue un acte de mise à disposition du public de cette oeuvre. Cet acte donne prise au droit de communication au public dès lors que l'oeuvre concernée est communiquée à un public nouveau par rapport à celui visé par la première communication. Les juges de Luxembourg admettent ainsi l'application du droit d'auteur dans l'hypothèse où l'oeuvre n'a pas été mise en ligne licitement sur Internet et dans celle où un titulaire de droits a manifesté explicitement son opposition à ce qu'un lien soit opéré vers son oeuvre. En revanche, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des oeuvres librement disponibles sur un autre site Internet ne constitue pas un acte de communication en direction d'un public nouveau. Il n'est ainsi pas nécessaire, pour établir un lien vers une ressource librement accessible sur Internet, de demander d'autorisation ni d'acquitter une quelconque rémunération aux titulaires de droits concernés. Si cette jurisprudence limite la possibilité de soumettre les services de référencement à un régime d'autorisation préalable, l'amélioration de la visibilité de l'offre légale et la responsabilité de l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur contre le référencement et la présence de contenus et sites illicites constituent des préalables indispensables. À cette fin, le rapport sur les outils opérationnels de présentation et de lutte contre la contrefaçon en ligne, commandé par la ministre de la culture et de la communication et remis le 12 mai dernier par Madame Mireille Imbert-Quaretta, préconise la mise en place d'actions d'autorégulation sous l'égide de l'autorité publique.