Réponse publiée le 1er juillet 2014

Dans son rapport intitulé « Acte II de l'exception culturelle », remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Pierre Lescure suggère, au travers de sa proposition n° 46, « si la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'autorise, [de] substituer à la TST-D (taxe sur les services de télévision distributeur) une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications, dont le taux serait calculé de manière à ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur eux, et dont le produit serait affecté au compte de soutien à la transition numérique des industries culturelles. » En effet, selon la mission Lescure, « déconnecter la contribution des opérateurs de la notion de "distribution de services de télévision" [serait] la meilleure façon de justifier l'adoption d'une "assiette large" telle que celle défendue, à juste titre, par les autorités françaises et par le Centre national du cinéma et de l'image animée ». Au travers de sa proposition n° 47, et alternativement à la précédente proposition, la mission Lescure suggère d' « élargir la TST-D afin de prendre en compte l'ensemble des activités de distribution de services audiovisuels, sur la base d'une analyse des flux confiée à l'ARCEP. » En juin 2013, la CJUE a validé la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique (TOCE) avant que la Commission européenne, en novembre 2013, autorise les modifications de la taxe sur les services de télévision (TST). La ministre de la culture et la communication s'est réjouie de cette décision, qui a permis d'entériner la modernisation de ce dernier dispositif et de tenir compte de l'ensemble des modes d'accès à des services de télévision, y compris Internet. Si les propositions du rapport Lescure, en particulier celles portant sur les évolutions à apporter à la TST, ont retenu toute l'attention de la ministre, elle n'a pas souhaité substituer à la TST-D une taxe globale sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. Il convient en effet de ne pas déstabiliser les mécanismes de financement du cinéma et de l'audiovisuel, qui sont les garants de la préservation de la diversité des oeuvres créées en France, avec le soutien de la puissance publique, et, plus généralement, de l'exception culturelle française. La préservation et l'adaptation des mécanismes de financement des industries culturelles, fondés sur le principe selon lequel les diffuseurs de contenus culturels contribuent à leur création, faisaient d'ailleurs partie des principaux objectifs de la mission Lescure. Au-delà des réformes de la TST proposées, ce rapport prônait la création d'une contribution sur les terminaux connectés dont l'objectif était de faire contribuer les acteurs du numérique au financement de la création et au développement numérique des industries culturelles. Si la pause fiscale n'en a pas permis la mise en place, le besoin d'ancrer ce principe de solidarité entre l'amont et l'aval de la chaîne de valeur à l'horizon 2015, afin d'accompagner la transition numérique des industries culturelles, reste une des priorités de la ministre.