Réponse publiée le 8 avril 2014

Dans son rapport remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Pierre Lescure propose un certain nombre de pistes, dont la proposition n° 53 recommandant une clarification du cadre juridique applicable à la finance participative et la définition d'un statut fiscal pour les contributions collectées par les plateformes de « crowdfunding » (financement participatif). Le financement participatif est à présent en passe de disposer d'un cadre juridique, puisque la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et notamment son article 1er, 3° consacré au financement participatif, a été votée le 2 janvier dernier. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cet encadrement juridique, notamment la création d'un statut propre aux sociétés de financement participatif et l'adaptation des règles d'offres au public au secteur du financement participatif, seront prochainement précisées par ordonnance du Gouvernement. Le statut fiscal pour les contributions collectées devrait vraisemblablement être défini à l'occasion de cette ordonnance. La clarification du cadre juridique est donc en marche et la ministre de la culture et de la communication est convaincue que très vite, le secteur de la culture pourra bénéficier d'une source de financement désormais encadrée dans l'intérêt aussi bien des contributeurs que des créateurs.