Réponse publiée le 14 octobre 2014

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant de la lutte contre la contrefaçon commerciale, de renforcer l'implication des intermédiaires de l'Internet, en dehors de toute mise en jeu de leur responsabilité civile et pénale, sous la forme de codes de bonne conduite. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés et à impliquer à cet effet les intermédiaires techniques et financiers. Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a été chargée de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le rapport, rendu public le 12 mai dernier, considère que l'implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne est de nature à favoriser la lutte contre la contrefaçon à grande échelle sur Internet. Les recettes provenant de la publicité et des abonnements constituent en effet une importante source de revenus pour les sites de référencement et les sites d'hébergement de contenus illicites. Le rapport relève que les acteurs de la publicité et du paiement en ligne sont déjà engagés dans la lutte contre diverses infractions commises sur Internet et qu'ils ne souhaitent pas être associés à la contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins. Ils se sont déclarés prêts à s'engager dans une démarche spécifique de défense de ces droits pour des raisons tenant au souci de la qualité du service rendu, à la protection de leur image de marque et à la promotion d'un climat de confiance sur Internet. Le rapport propose donc la signature de chartes visant à définir un cadre d'implication des acteurs de publicité et du paiement en ligne dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet et de préciser certaines modalités de leur intervention. Une autorité publique serait chargée en amont d'informer ces acteurs sur les sites abritant massivement de la contrefaçon afin qu'ils puissent prendre des mesures à l'égard de ces sites sans engager leur responsabilité contractuelle. Des discussions de travail sont actuellement en cours dans un cadre interministériel, avec les acteurs concernés.