Réponse publiée le 2 décembre 2014

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » de mai 2013 préconise la mise en place d'un cadre de gestion unique pour toutes les utilisations d'oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche. A cet égard, il est proposé de substituer à la gestion collective volontaire des droits d'auteur et des droits voisins, aujourd'hui mise en oeuvre à travers des accords sectoriels, une gestion collective obligatoire. L'exception pédagogique consacrée à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et les accords sectoriels qui en précisent la mise en oeuvre sont très complexes à appréhender par les enseignants. Pour chaque oeuvre utilisée, les professeurs sont en effet censés vérifier si les titulaires de droits concernés sont bien membres des sociétés de gestion collective signataires des accords sectoriels. La réflexion n'ayant toutefois pas permis de définir un cadre de gestion unique trouvant l'accord de l'ensemble des parties concernées, la loi n° 2013-595 du 5 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est uniquement venue étendre le champ de l'exception pédagogique aux oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit. En tout état de cause, la ministre de la culture et de la communication reste attachée à ce que l'utilisation des oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche satisfasse au mieux les attentes des professeurs et les intérêts des ayants droit et suivra avec attention le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 8 juillet 2013.