politique culturelle
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de renforcer la protection du domaine public dans l'univers numérique, en établissant dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public, en indiquant que les reproductions fidèles d'oeuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmant la prééminence du domaine public sur les droits connexes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture
Date :
Question publiée le 3 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat