Réponse publiée le 18 mars 2014

Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » propose une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création. Le rapport présente des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle bâties autour de 80 propositions. La proposition 75 du rapport préconise la valorisation du domaine public numérique et insiste sur la nécessité d'encadrer les exclusivités prévues dans les partenariats public-privé de numérisation et d'encourager des politiques de valorisation fondées sur l'éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée. Pour faire suite à ces travaux, la ministre de la culture et de la communication a mis en place, à l'occasion de l'Automne numérique, une politique ministérielle des usages numériques. Dans ce cadre, le ministère a publié, le 16 janvier dernier, le rapport « Ouverture et partage des données publiques culturelles », qui rappelle l'économie générale qui doit irriguer les contrats de partenariat public-privé en matière de numérisation. Ce rapport propose des mesures d'application concrètes, notamment en incitant les institutions culturelles à développer une économie de services autour des données qu'elles produisent ou détiennent, tout en privilégiant des mécanismes de financement respectueux du cadre juridique de la réutilisation des données publiques. Le principe selon lequel les contrats de partenariat public privé conclus ne doivent pas être de nature à entraver l'accès aux données publiques et aux corpus numérisés du domaine public est rappelé. En ce qui concerne la valorisation du domaine public numérique, le ministère de la culture et de la communication travaille actuellement à l'élaboration d'un prototype de calculateur du domaine public français. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication s'est engagé dans un partenariat avec Creative Commons France, dont l'objectif est l'accompagnement du ministère et de ses établissements publics sous tutelle vers une plus grande diffusion des données et contenus culturels qu'ils produisent ou détiennent, dans le respect du droit de la propriété littéraire et artistique.