crèches et garderies
Question de :
Mme Martine Faure
Gironde (12e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarisation croissante du statut des assistants familiaux et des assistants maternels. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis certaines avancées en matière statutaire mais il demeure malgré tout encore des préoccupations concernant le caractère précaire de cette profession, notamment au niveau des fluctuations financières liées à la diminution soudaine et subie du nombre d'enfants accueillis. Ces professionnels souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle et statutaire qui se traduit dans les faits par de nombreuses difficultés notamment en matière de cotisation retraite. Aussi elle lui demande les améliorations susceptibles d'être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des assistants familiaux et maternels.
Auteur : Mme Martine Faure
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 3 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat