PME
Question de :
Mme Dominique Nachury
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des chefs d'entreprise qui se heurtent chaque jour à la complexité grandissante du code du travail. Ainsi entre 2005 et 2010, le code du travail s'est épaissi d'une page supplémentaire tous les 3 jours. Il est aujourd'hui quasiment impossible, sauf à être un professionnel du droit, d'avoir une parfaite connaissance des règles applicables dans une PME. Dans un tel contexte, la CGPME s'émeut d'une éventuelle réforme prévoyant un renforcement du pouvoir de l'inspection du travail par le biais de sanctions administratives et financières dont le montant serait supérieur ou égal à celui prévu actuellement au pénal. Elle souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : Mme Dominique Nachury
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 3 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat