Question de : M. Benoist Apparu
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, concernant la défiscalisation des heures supplémentaires pour les praticiens hospitalier. Depuis l'année 2003, le statut de praticien hospitalier des établissements publics de santé permet une rémunération des heures supplémentaires autrement appelées « plages additionnelles ». Malgré la mise en application de la loi TEPA, dont bénéficiait le personnel non médical, l'administration et les services financiers n'ont jamais fait la distinction, pour les praticiens hospitaliers, entre le revenu annuel imposable et le versement de la rémunération des plages additionnelles. En conséquence, les services fiscaux ont toujours pris en compte un revenu global annuel pendant cette période (jusqu'à l'abrogation de la loi en 2012). Bien que la Confédération des praticiens des hôpitaux ait précocement alerté les pouvoirs publics, la profession n'a à ce jour pas reçu de réponse claire et espère pourvoir obtenir, de façon rétroactive, l'application de la loi TEPA. Dans ce contexte, il souhaite connaître ses intentions sur cette problématique.