Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution de la formation des conseillers prud'hommes, en accord avec les exigences européennes en la matière. En effet, l'article 56 de la recommandation du comité des ministres aux États membres en date du 17 novembre 2010 préconise de leur offrir une formation initiale et continue théorique et pratique, entièrement prise en charge par l'État. Cette formation devant inclure les questions économiques, sociales et culturelles nécessaires à l'exercice des fonctions judiciaires ; l'intensité et la durée de cette formation devant être fixées en fonction de l'expérience professionnelle antérieure. En outre, une réflexion approfondie sur les moyens à mettre en œuvre pour redonner à cette institution une plus grande considération et une plus solide efficacité, est largement plébiscitée par l'ensemble des acteurs de l'institution prud'homale française. L'accès à cette légitimité passe par une formation renforcée, de meilleure qualité et dispensée par des acteurs à l'expertise et aux compétences complémentaires et s'inscrit dans le cadre des débats actuels portant sur le fonctionnement des juridictions prud'homales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la formation des conseillers prud'hommes et des intentions qui sont les siennes quant à la possible transformation d'un simple droit à la formation vers une obligation de formation.