Réponse publiée le 2 septembre 2014

La situation des juridictions est, sur le plan des ressources humaines de magistrats, effectivement difficile puisque 1 400 magistrats partent à la retraite d'ici 2017. Ces départs n'ont pas été anticipés par le précédent gouvernement, qui a offert 105 places aux trois concours de l'ENM de 2008 à 2010, alors qu'il aurait fallu recruter 300 magistrats par an. De ce fait, le taux de vacances de postes dans les juridictions était en janvier 2014 de 5.05%. La garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en oeuvre une politique volontariste qui porte aujourd'hui ses fruits. Dès 2012, 270 places ont été offertes aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature, soit plus de 50 % par rapport à 2011. En 2013, 384 personnes ont réussi un concours en 2013 ou ont eu un avis favorable définitif de la commission d'avancement. Mise à part 2012, c'est le meilleur résultat depuis 10 ans. Pour la première fois depuis plusieurs années tous les postes offerts aux trois premiers concours ont été pourvus. Il faut cependant 31 mois pour former un magistrat. La situation des juridictions s'améliorera donc à partir de septembre 2014 avec la prise de fonction des auditeurs de justice de la promotion 2012 et des lauréats des concours complémentaires 2013 : plus de 250 magistrats prendront alors leurs fonctions, ce qui permettra de baisser le taux de vacances à 4.92%. La même dynamique a été poursuivie en 2014 avec un nombre de postes offerts aux concours à hauteur de 195, auxquels s'ajouteront les 64 auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 18-1 de la loi organique en 2013, ce qui est un chiffre historique. Outre les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, des concours complémentaires permettent, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à des personnes justifiant d'une riche expérience dans le domaine juridique, d'être recrutés au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire. A ce titre également, une volonté pérenne de recrutement a été démontrée puisque ces concours ont été ouverts en 2013 (75 postes offerts) et en 2014 (50 postes offerts). Le statut de la magistrature permet par ailleurs d'intégrer directement dans le corps judiciaire des personnes dont l'expérience professionnelle les qualifie particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (articles 22 et 23 de l'ordonnancen° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Là encore, les recrutements ont été augmentés, de 19 intégrations en 2009, à 57 en 2012 et 52 au 1er octobre 2013. 50 sont prévues en 2014. La conjugaison de ces différents modes de recrutement de magistrats facilite une gestion prévisionnelle, destinée à apporter aux juridictions les moyens humains indispensables à leur fonctionnement, tout en enrichissant le corps judiciaire de la diversité des expériences antérieures des magistrats ainsi recrutés. Par ailleurs, afin d'attirer les meilleurs étudiants vers le métier de magistrat, et de pallier au manque de candidats constaté ces dernières années, une communication dynamique sur le métier de magistrat et ses différentes voies d'accès a été lancée en septembre 2013. Celle-ci a été mise en oeuvre de façon volontariste conjointement par le Ministère de la justice et l'Ecole nationale de la magistrature et a porté ses fruits puisque, pour la session 2014 des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, 2 668 candidats ont rempli un dossier d'inscription soit une augmentation de 17 % par rapport à l'année dernière et de 59 % par rapport à 2011. Il faut remonter à 2005 pour trouver un chiffre comparable de 2 633 inscrits. L'ensemble de ces dispositif, alliant volonté affirmée de maintenir un haut niveau de recrutement et diversité des modes de recrutements, permet de répondre à l'attente légitime de nos concitoyens d'une réponse judiciaire dans des délais réduits.