Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le plan d'épargne en actions (PEA) a été créé en 1992 afin de permettre aux épargnants de gérer un portefeuille d'investissement en actions en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes perçus pendant la durée où les titres figurent sur le PEA et sur les plus-values réalisées à condition de n'effectuer aucun retrait sur le plan pendant au moins cinq ans. Pour les titres non cotés, le montant des dividendes susceptibles d'être exonérés est limité à 10 % de la valeur de ces placements. Une telle mesure anti-abus n'a pas été prévue s'agissant des plus-values. Or dans son rapport annuel au titre de l'année 2011, la Cour des comptes relève la pratique abusive de certains contribuables consistant à utiliser le PEA pour soustraire à l'impôt sur le revenu d'importantes plus-values. La réflexion sur la mise en place d'un dispositif anti-abus, plafonnant l'exonération des plus-values réalisées sur les titres non cotés dans le cadre du PEA à l'occasion d'un retrait, d'un rachat ou de la clôture du plan, doit s'inscrire dans le cadre des travaux en cours sur la remise à plat de la fiscalité de l'épargne longue. A cet effet, Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre, députés, ont été, par décret du Premier ministre du 9 octobre 2012, chargés d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en vue de proposer une réforme visant à promouvoir une épargne longue et stable, favorable à l'allongement de l'horizon de placement effectif et au financement de l'économie et de nature à répondre aux besoins des épargnants. En particulier, la réforme devra prendre en compte non seulement l'horizon de placement pour bénéficier d'un régime fiscal favorable mais aussi le niveau de risque assumé. De la même manière, il conviendra de prendre en compte l'objectif, affirmé par le Président de la République, d'encourager le financement en fonds propres des PME. C'est dans le cadre de cette réflexion générale que des mesures visant à prévenir des abus constatés, notamment dans le cadre de cessions de titres non cotés au sein du PEA, pourront être proposées en vue de s'assurer de la pleine efficience de la dépense fiscale au service d'objectifs de politique publique clairement définis.