Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de cette étudiante, aux ressources modestes, qui pour la location d'un appartement a versé un mois de loyer d'avance ainsi qu'un chèque de dépôt de garantie. Contrainte, dans le cadre de la poursuite de ces études, de déménager et de rechercher une location dans une autre maison, elle a, pour cette nouvelle location, également déposé un chèque de garantie alors qu'elle n'a toujours pas été remboursée du premier bien que l'état des lieux ait été effectué et qu'aucune anomalie n'a été relevée. Compte tenu des faibles ressources d'une manière générale de nos étudiants, et des gros sacrifices qu'ils sont contraints de faire pour se loger, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait être fait pour accélérer le remboursement des chèques de dépôt de garantie.

Réponse publiée le 13 mai 2014

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à son article 22, prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. Le dépôt de garantie a pour vocation de garantir l'exécution des obligations locatives du locataire notamment le paiement des charges locatives ou la remise en état des lieux. Aussi, le délai de deux mois est un délai nécessaire pour que le bailleur puisse établir des devis et justifier des dépenses qu'il va engager pour remettre en état les lieux. Conscient que ce délai peut être trop long, le Gouvernement a proposé de modifier cet article 22 de la loi précité. Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai raccourci d'un mois maximum.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement

Ministère répondant : Logement et égalité des territoires

Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 13 mai 2014

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