taux
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux services funéraires. Celui-ci pourrait être abaissé. 1 500 ménages français sont en moyenne endeuillés chaque jour. Pour un ménage, la baisse pourrait représenter une économie d'environ 350 euros en moyenne. À l'heure actuelle, la plupart des pays européens appliquent déjà un taux réduit de TVA, conformément à la directive TVA n° 2006-112-CE, ou exonèrent complètement les prestations funéraires de TVA. Seuls quelques États, dont la France, continuent d'opter pour un taux standard. Alors que les dépenses funéraires sont obligatoires et de première nécessité, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une baisse du taux de TVA dans le secteur funéraire, ainsi que les conditions de sa répercussion sur les tarifs des services funéraires.
Réponse publiée le 16 octobre 2012
Le droit communautaire permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. La France applique d'ores et déjà cette faculté aux prestations de transports des corps, qui constituent l'essentiel de la dépense supportée par les familles. Il n'est pas envisagé d'étendre le taux réduit aux autres prestations funéraires. En effet, cette mesure pèserait sur les finances publiques dans un contexte où le Gouvernement est fermement engagé à réduire les déficits.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012