Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de l'indemnité exigée par Dexia lors d'une demande de remboursement d'un prêt par anticipation par une collectivité locale. En effet, il semble que le taux appliqué par Dexia avoisine les 30 %. Les collectivités sont très inquiètes de cette situation qui pénalise et fragilise considérablement leurs finances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur les effets dévastateurs des taux anormalement élevés appliqués par Dexia aux collectivités locales désireuses de rembourser leurs emprunts par anticipation et de lui indiquer s'il n'est pas envisageable d'appliquer un plafond légal.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Damien Meslot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 18 septembre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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