finances publiques
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise d'ajuster aux besoins les moyens consacrés à l'administration de l'impôt, notamment ceux affectés à la production de la norme fiscale, au contrôle fiscal et au recouvrement dans les collectivités disposant de leurs moyens administratifs propres. Dans les autres cas, ces questions pourront être traitées dans le cadre des conventions de gestion passées avec l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment d'ajuster aux besoins les moyens consacrés à l'administration de l'impôt. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Outre-mer
Ministère répondant : Outre-mer
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014