Réponse publiée le 31 mars 2015

En 2011, en France métropolitaine, 3,8 millions de ménages ont déclaré à l'administration fiscale avoir engagé des dépenses pour avoir eu recours aux services à la personne. Parmi eux près de la moitié sont âgés de plus de 70 ans. De manière générale, le recours aux services à domicile croît fortement après 70 ans, pour atteindre 20 % pour la tranche d'âge 70-79 ans et plus de 50 % au-delà de 80 ans. Pendant cette période de la vie, les services à la personne permettent d'accompagner les personnes en perte d'autonomie et de favoriser ainsi leur maintien à domicile. Différentes mesures, exonérations de cotisations sociales, aides directes et avantages fiscaux notamment, ont été mises en place au cours des dernières années afin de réduire le coût des services à la personne pour les ménages, et ainsi stimuler leur demande tout en réduisant le travail non déclaré. Etant donné le ciblage propre à chaque mesure, les effets redistributifs de la politique menée en faveur du secteur ne peuvent être appréciés qu'en prenant en compte l'ensemble de ces dispositifs Ainsi, quel que soit le mode de recours, les personnes âgées, dépendantes ou handicapées bénéficient par ailleurs d'exonérations spécifiques, qui ont représenté 1,5 milliard d'euros en 2011. Outre ces exonérations de cotisations sociales, les personnes âgées, dépendantes ou handicapées ont bénéficié en 2011 d'environ 5 milliards d'euros d'aides, soit plus de 90 % de la totalité des aides directes. En particulier, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) permettent de financer des heures d'aide à domicile : 3 milliards d'euros ont été versés aux personnes âgées dépendantes dans le cadre de l'APA, et 0,9 milliard au titre de la PCH. Des montants aussi importants que les avantages fiscaux. En complément de ces dispositifs, il convient de préciser que les caisses de retraite prennent en charge une partie des dépenses de services à la personne à destination des personnes âgées non dépendantes ou faiblement dépendantes. Les pouvoirs publics procèdent actuellement à une évaluation globale de l'impact et des coûts de cette politique avant d'envisager de nouvelles mesures de ciblage dans un souci de maîtrise des dépenses publiques. Aux dires des professionnels, après des années de changement qui pénalisent la création d'entreprise, la stabilité du régime des services à la personne devient prioritaire..