Réponse publiée le 25 décembre 2012

Les matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires sont régis par le règlement (CE) n° 1934/2004 du Parlement européen et du Conseil de l'Europe. Ce texte prévoit comme principe de base que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires sont élaborés conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas, aux denrées alimentaires, des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et n'entrainent pas une modification inacceptable de la composition des denrées ou une altération de leurs caractères organoleptiques. Ce règlement prévoit que des mesures spécifiques peuvent être adoptées pour certains groupes de matériaux afin de définir notamment la liste des substances autorisées pour leur fabrication, les conditions d'emploi de ces substances ou encore des limites de migration spécifiques pour certains constituants. Cependant, un certain nombre de matériaux ne font pas encore l'objet d'une règlementation européenne spécifique. Il s'agit notamment du groupe des papiers et cartons pour lequel aucun composé ne fait l'objet de restriction en terme de composition ou de migration. La Commission européenne étudie la nécessité de mesures spécifiques concernant les huiles minérales dans le papier et le carton, dans la perspective d'une analyse d'impact qui sera effectuée en 2013 sur des domaines non encore harmonisés touchant aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires. L'analyse d'impact visera à déterminer l'étendue du problème et envisagera différentes solutions possibles, en tenant compte de l'existence d'options de remplacement pour les encres contenant des huiles minérales. Ainsi, dans cette attente, il est de la responsabilité des fabricants de s'assurer du respect des dispositions générales du règlement (CE) n° 1935/2004, et de la responsabilité des autorités en charge du contrôle de s'assurer que les fabricants respectent leurs obligations. Il convient de relever que la gestion du risque lié aux matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires relève en premier lieu du ministère de l'économie et des finances qui est, après concertation interministérielle, chef de file pour les négociations européennes.