Réponse publiée le 18 juin 2013

D'une manière générale, les jouets doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas présenter de risques pour le consommateur. La directive européenne spécifique aux jouets (directive n° 2009/48) transposée en droit national (décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et l'arrêté du 24 février 2010) est entrée en vigueur le 20 juillet 2011 dans ses dispositions générales, et à compter du 20 juillet 2013 pour ce qui concerne ses dispositions particulières en matière de substances chimiques. Ce texte édicte un certain nombre de règles et d'obligations, dont l'objectif principal est de garantir un haut niveau de sécurité des jouets. Il définit notamment les obligations respectives des fabricants, de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs pour que les jouets ne présentent aucun risque nuisible sur la santé humaine dû à l'exposition à des substances ou mélanges chimiques entrant dans la composition des jouets. Les jouets doivent en particulier être conformes à la législation communautaire relative aux substances dangereuses (règlement REACH). Dans le cadre des contrôles de la sécurité des jouets en 2011, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi réalisé 135 contrôles sur l'absence de phtalates dans des jouets. Les produits non-conformes (37 cas) ont été retirés du marché. En dehors de ce contrôle du marché des jouets en application des restrictions de substances chimiques, le règlement REACH impose des obligations aux fabricants et importateurs d'articles, donc entre autres de jouets. Les substances dangereuses (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A et 1B ou les substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne) libérées de manière non intentionnelle lors de l'utilisation normale d'un article doivent être notifiées si elles sont présentes dans les articles à plus de 0,1 %. Cette notification faite à l'agence européenne des produits chimiques implique pour le fournisseur de l'article une obligation d'information à toute demande de consommateur pour lui permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité. L'ensemble de ces dispositions, que ce soit celle du règlement REACH ou celle de la sécurité générale des produits répond aux objectifs de protection du consommateur et en particulier des enfants. La Conférence environnementale, ainsi que la loi sur la suspension du bisphénol A dans les contenants alimentaires rappellent à cet égard la détermination sans faille du gouvernement vis à vis des substances à effet perturbateur endocrinien. Suite à la conférence environnementale, un groupe d'experts rassemblant toutes les parties prenantes est chargé d'élaborer une stratégie nationale interministérielle sur les perturbateurs endocriniens pour juin 2013.