Réponse publiée le 11 juin 2013

Les professionnels responsables de la mise sur le marché de produits textiles sont soumis à une obligation générale de sécurité, telle que prévue à l'article L. 221-1 du Code de la Consommation aux termes duquel « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Certaines substances chimiques font déjà l'objet d'une restriction d'usage dans les textiles dans le cadre de leur inscription à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène très régulièrement des contrôles au niveau des articles textiles et en cuir afin de vérifier l'absence de substances chimiques interdites dans les textiles. En application des restrictions de substances chimiques, le règlement REACH impose des obligations aux fabricants et importateurs d'articles, donc des textiles. Celles présentes à plus de 0,1 % dans un article et qui sont destinées à être rejetées après l'utilisation normale de l'article, doivent être enregistrées si leur quantité mise sur le marché par l'intermédiaire de cet article est supérieure à 1 tonne/an. Les substances dangereuses (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A et 1B ou les substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne) libérées de manière non intentionnelle lors de l'utilisation normale d'un article doivent être notifiées, si elles sont présentes dans les articles à plus de 0,1%. Cette notification faite à l'agence européenne des produits chimiques implique pour le fournisseur de l'article une obligation d'information à toute demande de consommateur pour lui permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité. L'ensemble de ces dispositions et en particulier celles relatives au règlement répond aux objectifs de protection du consommateur. L'enquête d'août 2011 citée, fait référence à l'éthoxylate de nonylphénol, sujet à des restrictions d'emploi pour ses effets sur l'environnement et non sur la santé humaine. C'est ainsi que ce produit est interdit dans le traitement des textiles et du cuir, sauf si ce traitement se fait sans rejet dans les eaux usées, ou dans des systèmes comportant un prétraitement de l'eau permettant de supprimer totalement la fraction organique du rejet des eaux usées. Les rejets résiduels domestiques lors du lavage de ces textiles ont été considérés comme négligeables. La détection de sa présence dans les textiles cités par cette enquête ne met donc pas en cause la santé des consommateurs les portant.