Réponse publiée le 25 février 2014

Les navires de plus de 24 mètres, effectuant une navigation internationale, relèvent des dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969. Il n'existe pas de règle internationale de calcul pour les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres ; cependant le droit communautaire a créé certaines obligations. Les navires de pêche relèvent des dispositions du règlement (CE) n° 2930/86 du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche et du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. La valeur de jauge conditionne la délivrance des permis de mise en exploitation (PME). Ce règlement précise que pour tout navire de plus de 15 mètres, ceux-ci doivent être jaugés suivant les dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des navires. Ce même règlement propose une méthode simplifiée pour le jaugeage des navires de moins de 15 mètres. Au niveau national, toutes ces dispositions ont été transposées dans l'arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 210 « Jaugeage maritime » et modification des divisions 120, 130 et 140 du règlement annexé). Tous les navires de moins de 15 mètres sont désormais jaugés suivant la méthode simplifiée du règlement communautaire, et les navires de plus de 15 mètres sont jaugés suivant les dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des navires.