Réponse publiée le 18 février 2014

Le Gouvernement est animé d'une volonté forte de bien coordonner l'action des services de l'État. L'inspection du travail est compétente pour intervenir sur les navires français pour toutes matières relatives au droit du travail (code du travail et code des transports) depuis le 1er janvier 2009 suite à la fusion des différents services d'inspection du travail (travail, agriculture, transport et mer). Par ailleurs, l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoit que chaque pays doit disposer d'une inspection du travail. En France, l'inspection du travail fédère tous les secteurs. Il s'agit donc d'un cadre global. En sus, les services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche travaillent ensemble, dans le cadre de plans d'actions communs et partagés. La certification sociale des navires prévue dans le cadre de la convention du travail maritime de l'OIT, est un dispositif international mis en oeuvre par les inspecteurs des centres de sécurité des navires relevant du ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, ces mêmes inspecteurs faisant aussi le contrôle (dit de l'« État du port ») des navires étrangers pour la vérification de la conformité de ces titres de certification sociale. Les navires français et étrangers sont donc bien contrôlés, au titre de ce dispositif international par les mêmes services de l'État. Des dispositions sont actuellement prises par les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche avec ceux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour réaliser simultanément les différents contrôles afin de gagner en efficacité et éviter les redondances. Pour ce qui concerne le dispositif de l'État d'accueil créé par la loi du 28 mai 2013, le cadre vise à faire application d'un certain nombre de dispositions spécifiques du droit français à destination de navires pratiquant le cabotage maritime dans les eaux françaises. Ce dispositif particulier et spécifique est mis en oeuvre au niveau des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).