Question de : M. Christian Assaf
Hérault (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Il lui rappelle que cette consultation permet aux collectivités de prendre en compte les besoins des acteurs économiques dans l'élaboration de leurs projets de développement des territoires. Or cette concertation a été remise en cause par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013. À présent, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. L'évolution de ce nouveau processus décisionnel menace à terme de compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage afin de permettre aux chambres consulaires de connaître l'évolution des PLU.