Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le malus à l'immatriculation des véhicules considérées comme les plus polluants. L'article 1011 bis du code général des impôts stipule en effet qu'un taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme. Or, pour les professionnels dont la location de ce type de véhicules est le cœur de leur métier, cette taxe devient de plus en plus lourde à supporter, notamment pour un certain type de véhicule. Nombre d'entre eux font d'importants efforts afin d'acheter des véhicules produits en France par des marques françaises, ainsi que des véhicules le moins polluant possible. Cependant, pour les minibus de 8 places (1 conducteur et 8 passagers), la charge devient lourde alors même que l'effet de ces véhicules en production de gramme de CO2 par personne transporté est plus faible que pour des citadines et des berlines. En effet, pour 100 km réalisé dans une voiture à essence de type Renault Mégane, l'émission globale de CO2 est de 12,8 kg. S'il y a 4 passagers dans la voiture : l'émission de CO2 par passager est alors de 3,2 kg. Or le bonus est actuellement de 200 euros et va passer à 0 € si la loi de finances pour 2014 est adoptée en l'état. Comparons ce cas avec d'un minibus de 33 places. Pour la même distance, c'est 74,7 kg de CO2 qui seront émis soit par passager 2,26 kg CO2 Les textes ne prévoient aucun malus pour ce véhicule. Enfin, pour un minibus de 9 places pour 100 km effectués, la consommation globale sera de 17,5 kg de CO2 soit 1,94 kg CO2 par passager. Le malus appliqué est aujourd'hui de 1 500 € en 2013 et va passer à 2 200 € si la loi de finances pour 2014 est adoptée. Il lui demande comment il compte réagir face à cette inégalité flagrante qui met en danger de nombreux emplois dans le secteur de la location automobile dans notre pays.