Réponse publiée le 25 février 2014

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur d'emploi doit être à la recherche effective d'un emploi, justifier de 5 ans d'activité dans les 10 ans précédant la fin de son contrat de travail et ne pas dépasser un plafond de ressources. Toutes les ressources personnelles du demandeur ainsi que celles de son conjoint sont prises en compte pour l'ouverture du droit à l'allocation. En revanche, sont exclues les prestations familiales, l'allocation logement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le demandeur d'emploi. L'ASS est versée pour une durée de 6 mois. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si la personne continue à remplir les conditions requises. L'exercice d'une activité professionnelle, quelle que soit sa durée, ne fait pas obstacle à un nouveau versement de l'ASS dès lors qu'il a été interrompu, alors que l'allocataire n'avait pas épuisé ses droits à l'ASS. En effet, la reprise du versement de l'allocation est possible si l'intéressé bénéficie d'un reliquat d'ASS et s'il ne peut prétendre aux allocations du régime d'assurance chômage. Lorsque les conditions de reprise sont réunies, les droits notifiés correspondent à la durée du reliquat. La situation familiale et les ressources de l'intéressé ne sont pas réexaminées pour le versement de ce reliquat. En revanche, les conditions de ressources du demandeur et de son conjoint feront l'objet d'un réexamen lors du renouvellement des droits à l'allocation, au terme de la période de 6 mois. En outre, la demande doit être présentée dans un délai de quatre ans (délai de déchéance) suivant l'admission initiale à l'ASS ou à la date du dernier renouvellement. Par ailleurs, si la condition de reprise n'est pas réunie, une nouvelle admission à l'ASS est possible dès lors que les conditions d'attribution sont à nouveau remplies, en particulier la condition de 5 ans d'activité dans les 10 ans précédant la dernière fin de contrat de travail.