Réponse publiée le 1er avril 2014

Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. Les actions engagées en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement montent en charge progressivement, en particulier grâce aux dispositifs de soutien décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. En effet, c'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpifrance depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Selon les estimations de l'institut national de la statistique et des études économiques, retranscrites dans le rapport remis par le comité de suivi du CICE en octobre 2013, ce sont les petites et très petites entreprises (TPE) qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entrent dans le champ du dispositif, contre 55,9 % pour les grandes entreprises. De plus, la création du mécanisme de garantie de Bpifrance depuis janvier 2013 permet aux TPE de renforcer leur structure financière. Bpifrance disposera en effet de 40 Mds€ consacrés au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). En outre, le Gouvernement renforce dès à présent son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles font face les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficie d'un abondement exceptionnel de 35 M€ dès 2013 pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent, d'ores et déjà, calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, permettant ainsi de prendre en compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum, étant précisé par ailleurs que le barème de la CFE a été révisé avec la loi de finances pour 2014 pour mieux prendre en compte les capacités contributives des petits contribuables comme les artisans et les commerçants. En ce qui concerne le crédit d'impôt apprentissage, la loi de finances pour 2014 a recentré ses effets au profit des seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur à bac + 2, et l'a limité à la première année du cycle de formation. L'aménagement apporté s'inscrit dans une réforme d'ensemble des aides à l'apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d'évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Le recentrage du crédit d'impôt permettra ainsi de dégager une économie équivalente au coût pérenne de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés. S'agissant de la concurrence déloyale pour les entreprises du bâtiment qui peut résulter de l'application de la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre États membres, le Gouvernement a obtenu, fin 2013, la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, ce qui permettra, via un mécanisme de sanctions, d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera ainsi menée à compter de fin 2013. Enfin, le Gouvernement a proposé une évolution du régime de l'auto-entrepreneur à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. La réforme, en cours de débat au Parlement, doit permettre de mettre en oeuvre un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat » et de réformer l'entreprise individuelle pour favoriser le développement des TPE. Dans cette dynamique, le Gouvernement a confié à M. Laurent Grandguillaume, député, une mission en faveur de la simplification de l'environnement juridique, fiscal et social des TPE, notamment avec l'approfondissement de la création d'un régime simplifié de la micro-entreprise. Dans cette logique, une mesure d'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises sera prochainement adoptée. Elle s'inscrit dans la démarche globale de simplification qui constitue l'un des axes du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République en janvier 2014. Ce pacte doit notamment permettre, sur la seconde partie du quinquennat, de poursuivre l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.