Réponse publiée le 1er avril 2014

Les montants attendus des ressources exceptionnelles provenant de la vente d'emprises du ministère de la défense implantées en Ile-de-France durant la période couverte par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 figurent dans le tableau suivant :

Les principaux ensembles domaniaux de la région pour lesquels une procédure de cession a été engagée sont : le site de Penthemont-Bellechasse, l'Ilot Saint-Germain (à l'exception de l'Hôtel de Brienne) et l'Hôtel de l'artillerie (7e arrondissement de Paris), le Centre de La Pépinière (8e arrondissement de Paris), l'ancien atelier de Puteaux à Rueil-Malmaison, la caserne Sully à Saint-Cloud, l'ancien établissement aéronaval de Toussus-le-Noble, l'emprise restante de la caserne Vauban à Versailles, ainsi qu'une fraction de l'ancienne base aérienne de Taverny. Par ailleurs, comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 pris pour son application ont institué un mécanisme de décote selon le nombre et la nature des logements prévus. Au titre de ce dispositif législatif, le ministère de la défense contribue, en lien avec les services du ministère chargé du logement, au recensement national du foncier public mobilisable pour le logement. Il participe en outre à l'établissement des listes régionales de terrains dont le prix de vente est appelé à subir une décote, en liaison avec la délégation à l'action foncière et immobilière. Dans ce contexte, les emprises du ministère situées en Ile-de-France qui seront cédées sous le régime de la décote, dont la liste est en cours d'élaboration sous le contrôle du Préfet de la région, ne sont pas toutes connues à ce jour. En outre, le taux de la décote nécessite, pour être fixé par le directeur départemental des finances publiques, d'avoir défini les caractéristiques de chaque programme de réalisation de logements envisagé (zone géographique, porteur du projet, équilibre financier de l'opération, typologie des logements...). L'impact financier global résultant pour la Défense de la mise en oeuvre de ce dispositif ne pourra donc s'estimer qu'une fois déterminés les emprises concernées et les programmes qui y seront réalisés.