Réponse publiée le 27 mai 2014

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les autres échelons de collectivités peuvent intervenir par adhésion à des syndicats mixtes ouverts ou par l'exercice d'autres compétences. La création de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n'emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d'eau et des droits d'usage et d'obligations afférents. Le propriétaire riverain reste le premier responsable de l'entretien de son cours d'eau, en contrepartie du droit d'usage afférant (article 664 du code civil, article L. 215-1 à 6 du code de l'environnement) et du droit de pêche (L. 432-1 du code de l'environnement). La collectivité ne se substitue qu'en cas de défaillance, d'urgence ou d'intérêt général sur la base d'une déclaration d'intérêt général avec enquête publique. Pour l'exercice de cette compétence, le mécanisme préexistant de « redevance pour service rendu » est remplacé par une taxe facultative, plafonnée et affectée. Cette taxe ne peut être levée qu'en cas d'exercice de la compétence par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre. Les financements actuels par les agences de l'eau et le fonds Barnier ne sont bien sûr pas remis en cause. Une solidarité financière entre membres est dès lors organisée par l'organe délibérant assurant la cohérence des interventions. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront adhérer à des groupements de collectivités et, ce faisant, leur transférer ces compétences, permettant ainsi d'assurer la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Cette adhésion pourra nécessiter que les groupements de collectivités changent leur statut, les ententes interdépartementales et les syndicats intercommunaux devenant des syndicats mixtes. La loi encourage le regroupement des collectivités en syndicats mixtes à l'échelle de bassin versant. Ces dispositions entrent en vigueur, de façon différée, au 1er janvier 2016. Dans l'intervalle, une mission d'appui doit être constituée sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin pour accompagner la réforme.