Réponse publiée le 21 janvier 2014

En application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 97-443 du 25 avril 1997, l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité (bilan social). Les bilans sociaux répondent à un double objectif : permettre le dialogue social au niveau local et fournir des informations statistiques au niveau national et infranational. La liste des informations devant figurer dans le bilan social est fixée par un arrêté pris tous les deux ans. Lors de l'élaboration des deux derniers arrêtés, le commissaire à la simplification aux normes a souligné la nécessité de présenter une grille d'indicateurs en réduction et simplifiée, afin de ne pas alourdir la tâche des collectivités territoriales. L'arrêté du 24 juillet 2013, fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi précitée, prévoit des indicateurs sur le temps de travail, ainsi que sur l'absentéisme dans la fonction publique territoriale : recensement des agents selon le cycle de travail qui leur est applicable, données sur les comptes-épargne temps, informations sur les absences pour raisons de santé en distinguant les motifs (maladie ordinaire, longue maladie, maladie professionnelle, accident du travail...). La proposition de la Cour des comptes d'ajouter dans les bilans sociaux des informations sur le respect des temps de travail réglementaires et sur le programme de lutte contre l'absentéisme relève d'une réflexion d'ensemble sur l'évolution des bilans sociaux qui a été engagée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) lors de l'élaboration du dernier arrêté « bilan social » et qui se poursuivra en 2014. Cette réflexion s'articule principalement autour de plusieurs préoccupations : l'impératif d'une meilleure connaissance de la situation des personnels territoriaux sur des domaines qui constituent des priorités gouvernementales ; l'articulation entre les bilans sociaux, les enquêtes spécifiques et d'autres sources statistiques notamment le système d'information sur les agents des services publics (SIASP) mais aussi le respect des exigences d'allègement des normes pesant sur les collectivités territoriales et la prise en compte des moyens techniques et humains disparates dont elles disposent.