Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale. La CSG constitue une réforme structurelle majeure du mode de financement de la sécurité sociale. En contribuant de manière de plus en plus déterminante à l'augmentation des recettes de la sécurité sociale, la CSG a aussi rendu soutenable la vive croissance des dépenses de sécurité sociale et permis ainsi de différer les choix structurants en matière de maîtrise de ces dernières. Cette dynamique de montée en puissance rencontre désormais ses limites. D'une part, le niveau déjà atteint contribue à placer sous une contrainte juridique nouvelle l'hypothèse de nouvelles hausses générales de taux. D'autre part, les déficits de la sécurité sociale devraient désormais être résorbés par des économies effectives et fortes sur la dépense et non par la hausse des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes suggère alors « d'unifier progressivement dans cette perspective les taux applicables aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement au-delà d'un certain plafond en particulier dans le cas des pensions de retraite ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion.