Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ONDAM) hospitalier. Les étapes successives de construction de « l'ONDAM hospitalier », trop peu transparentes, aboutissent à fixer un niveau de dépenses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus normée que déterminée de manière méthodologiquement rigoureuse. Le niveau de contrainte des dépenses d'assurance maladie dans le champ hospitalier dépend davantage des mesures de régulation qui doivent être prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activité des établissements. Les modalités d'élaboration de l'ONDAM et la construction tarifaire aboutissent à atténuer l'effort de maîtrise des prestations tarifées à l'activité qui est demandé aux établissements. Cette atténuation conduit à recourir seulement de manière limitée aux outils de régulation tarifaire et à ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de manière proportionnée à la progression de son activité. C'est pourquoi, selon la Cour des comptes, un dispositif de régulation plus réactif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ONDAM et obliger les établissements de santé à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires à une contribution équitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. Ainsi, la Cour des comptes propose « d'évaluer rigoureusement le dynamisme de la progression de l'activité dans le cadre des campagnes tarifaires et améliorer la capacité d'analyse des déterminants de son évolution ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.