Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'avenir des hôpitaux locaux. Le fonctionnement original des hôpitaux locaux présente un double intérêt. D'une part, il permet une offre de proximité capable notamment d'éviter une partie des passages aux urgences des hôpitaux généraux. D'autre part, il facilite le maintien d'une présence libérale dans des zones de sous-densité médicale actuelle ou future. Fort de multiples avantages pour les patients, l'hôpital local est cependant très vulnérable dans le contexte d'une démographie médicale déclinante et du creusement des inégalités de répartition territoriale des médecins. L'ensemble des établissements de santé doit s'inscrire activement dans la démarche de réorganisation, et les anciens hôpitaux locaux ne sauraient rester par principe à l'écart de cette recomposition de l'offre de soins. La Cour des comptes suggère de « mettre en oeuvre pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l'activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles lorsqu'il peut être justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion.