fonctionnement
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale, la Commission préconise de contrôler l'engagement de dépenses en dehors des marchés négociés par l'administration centrale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat