Réponse publiée le 11 octobre 2016

La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en juin 2015 par la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, pose les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui doit guider les interventions des professionnels et favoriser l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d'adapter les modes d'intervention auprès des enfants. Ainsi l'action 27 prévoit de sécuriser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les intégrant davantage dans l'équipe éducative. Lors de la concertation qu'elle a menée avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat a en effet reçu les organisations nationales représentant les assistants familiaux et débattu avec elles des difficultés rencontrées autour de ce métier. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance étant placés majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat et que le cadre d'exercice du métier a été renforcé. Il n'en demeure pas moins que des axes de progrès demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Aussi un travail de réflexion a été engagé sur plusieurs points : l'intégration des assistants familiaux au sein de l'équipe éducative et la sécurisation de la situation de l'assistant familial. Un groupe de travail composé notamment de professionnels du placement familial se réunit depuis le début de l'année 2016 afin de proposer des pistes d'amélioration du dispositif. Concernant la question du domicile légal des enfants accueillis par des assistants familiaux, il convient de rappeler qu'en application de l'article 375-7 du code civil, le père et la mère d'un enfant pour lequel le juge a ordonné une mesure d'assistance éducative conservent sur lui l'autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas incompatibles avec l'application de la mesure. Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance après avoir été retiré de son milieu familial par décision judiciaire, son lieu de résidence n'est pas modifié par le placement. En application de l'article 108-2 du code civil précisant qu'un mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère, il apparaît que l'adresse devant figurer sur la carte d'identité d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de la protection judiciaire est celle de sa domiciliation légale, à savoir celle de ses parents, dès lors que ceux-ci ont conservé l'exercice de l'autorité parentale. La question de la correspondance des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et accueillis par une personne physique ou morale sera traitée, le cas échéant, dans le cadre du groupe de travail précité. Cette réflexion s'articule avec celle qui sera menée sur les actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. En effet la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016, prévoit que le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité parentale que la personne qui accueille l'enfant, pour le compte du service de l'aide sociale à l'enfance, ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Elle prévoit également que le projet pour l'enfant doit mentionner à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables et que ces dispositions relatives à l'exercice des actes usuels devront être reproduites dans le contrat d'accueil. Une réflexion sera donc conduite dans le cadre de l'élaboration du décret relatif au projet pour l'enfant sur les actes usuels. En tout état de cause, le contrat d'accueil prévu à l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles et conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, peut traiter de cette question. En effet le contrat d'accueil fixe le rôle de la famille d'accueil et celui du service employeur ou organisme employeur à l'égard du mineur et de la famille ; il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre du projet pour l'enfant. Toutes les questions relatives au suivi de la santé, de la scolarité de l'enfant, ainsi que la coordination avec les services sociaux du département peuvent sont donc encadrées par le contrat d'accueil.