Réponse publiée le 11 février 2014

Le groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), créé en 1999, a le statut d'un accord partiel élargi de l'organisation. Le GRECO est l'organe officiel de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe et a donc vocation à s'exprimer au nom de l'organisation en la matière. Ses recommandations engagent les membres de l'accord partiel qui se sont engagés à respecter les instruments juridiques de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe (conventions et principes directeurs). D'un point de vue statutaire, un accord partiel reste une activité de l'organisation au même titre que les autres activités du programme, la différence étant qu'un accord partiel a son budget et ses activités propres, lesquels sont déterminés par les seuls membres de l'accord partiel. S'agissant d'un accord partiel élargi, l'adhésion au GRECO n'est pas limitée aux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe. A présent, le GRECO compte 49 Etats membres (les 47 Etats européens membres du Conseil de l'Europe, la Biélorussie et les Etats-Unis d'Amérique). Le GRECO a accordé le statut d'observateur à l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et aux Nations unies - représentées par l'ONUDC (Office des Nations unies contre la drogue et le crime). Lors de l'examen en décembre dernier du rapport français intérimaire de conformité du cycle III relatif aux incriminations en matière de corruption et transparence du financement des partis politiques, le GRECO a en effet considéré que le niveau général de mise en oeuvre des recommandations était toujours « globalement insuffisant ». Cependant, les lois sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 ont permis à la France de faire part de deux avancées cruciales : un encadrement plus strict de la comptabilité des partis politiques (renforcement du contrôle de la CNCCFP - Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques - notamment) et une plus grande transparence concernant le patrimoine des élus (obligation de déclaration patrimoniale pour tous les députés et sénateurs, et création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux pouvoirs plus larges que l'ancienne Commission pour la transparence de la vie politique). Il est à noter également que ce cycle III génère des difficultés pour un nombre grandissant de pays : l'Allemagne, la Suède, la Suisse, la Belgique, le Danemark, la Slovénie, la Slovaquie et la République tchèque se trouvent parmi les Etats dont le niveau de mise en oeuvre des recommandations du GRECO est jugé insuffisant.