Réponse publiée le 7 août 2012

La transformation d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est soumise au droit commun des sociétés civiles, régie par l'article 1844-3 du code civil. Selon les termes de cet article, « La transformation régulière d'une société en société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ». En application de ce principe de continuité de la personne morale, le GAEC issu d'une EARL préexistante est considéré comme une personne morale unique détenant une seule part économique, comme l'était l'EARL au préalable. Cette transformation n'a pas pour conséquence d'attribuer de facto une part supplémentaire, sauf à ce qu'un nouvel associé entre dans le GAEC et apporte une exploitation autonome préexistante, pour l'application du principe de transparence. Les conditions liées à cette transformation reposent sur la particularité propre au GAEC, soumis à agrément obligatoire par le comité départemental d'agrément (CDA) des GAEC. L'adoption de statuts-types par les associés est recommandée pour faciliter la reconnaissance du groupement par le CDA. De plus, seules pourront être maintenues dans le groupement les personnes physiques majeures. L'objet social de la société devra être modifié, car la finalité propre au GAEC est de permettre la réalisation d'un travail en commun dans les conditions précisées par l'article L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de s'assurer que les exploitations regroupées ne soient pas trop éloignées les unes des autres pour permettre le travail en commun. Concernant les formalités à respecter par les associés, ceux-ci doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire qui devra délibérer, dans les formes requises, sur la transformation de leur société, qui implique certaines mesures indispensables de publicité (insertion dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe, inscription au registre du commerce et des sociétés, publication aux hypothèques). Enfin, il leur appartient d'informer la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas d'apports en nature soumis à droit de préemption et de s'assurer que les changements susceptibles d'intervenir soient, le cas échéant, soumis au contrôle des structures.