Réponse publiée le 2 juin 2015

La contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu. Il est important de rappeler que les retraités aux revenus modestes en sont exonérés. Les recettes de la CASA vont donc permettre, à la fois, de financer le volet « accompagnement » de la loi pour l'autonomie, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et le droit au répit pour les aidants et des marges de manoeuvre seront dégagées pour le volet « anticipation/prévention », ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assuré pendant la phase de montée en charge. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité de l'autonomie (CNSA). Du fait du calendrier d'adoption et de mise en oeuvre de la loi, les dépenses liées à cette réforme seront probablement limitées en 2015. Les crédits non dépensés en 2015 au titre de la loi participeront au financement d'un plan pluriannuel (2015-2017) d'aide à l'investissement en faveur des établissements et services médico-sociaux.