Réponse publiée le 2 juin 2015

L'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ont réformé le régime de taxation des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. L'imposition intervient désormais au barème progressif de l'impôt après application, le cas échéant, pour les cessions d'actions ou de parts de société d'un abattement de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention supérieure à deux ans, puis 65 % à partir de huit ans de détention. Afin de favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) récemment créées, un abattement renforcé a été instauré à un taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention supérieur à un an, 65 % pour une durée de détention supérieure à quatre ans et 85 % à partir de huit ans de détention. En outre, afin de favoriser les transmissions d'entreprises, les gains réalisés par des dirigeants de PME partant à la retraite font l'objet, avant l'application de cet abattement proportionnel renforcé, d'un abattement fixe spécifique de 500 000 € prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.