Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'intégrer des actes prévus par les protocoles de coopération évalués au sein des programmes de formation initiale des professionnels de santé ainsi que dans les décrets définissant le périmètre de leurs compétences professionnelles. L'article 28 du PLFSS 2014 prévoit que la Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national après que le collège des financeurs ait autorisé à titre définitif l'inscription des actes concernés sur la liste prévue à l'article L162-1-è du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, il peut être considéré que ces actes sont intégrables au référentiel métier de la profession. Il souhaite connaître les modalités juridiques qui seraient retenues pour reconnaître ce nouveau périmètre des actes pouvant être effectués par la profession ainsi que les modalités d'intégration dans les maquettes de formation initiale de la profession.