calcul des pensions
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits ouverts à indemnité journalière pour les parents lors d'une situation de handicap de l'enfant. En effet, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ouvrent des droits à indemnité journalière comme le prévoient également les dispositions de l'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale. Seulement, l'article R. 313-8 engendre une perte des droits à la retraite aux bénéficiaires des indemnités journalières perçues dans le cadre d'une pension d'invalidité, ce qui n'est pas le cas lors de l'application de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale. Aussi, souhaite-t-elle connaître ce qui a conduit à cette disparité.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 10 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat