Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de réformer la gouvernance des régimes de retraite des professionnels libéraux. En effet, la réforme systémique et radicale du régime des libéraux n'a jamais été évoquée entre le Gouvernement et la gouvernance des régimes de retraite en question. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui étatiser les régimes de retraite de base et des complémentaires des libéraux en nommant son directeur et en instaurant une COG entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et entre la CNAVPL et les caisses. Les experts comptables et les commissaires aux comptes sont opposés à deux articles du projet de loi de réforme des retraites. Le premier, l'article 12, modifie en profondeur le cumul emploi-retraite. Cet article est non seulement, un frein au travail des seniors mais aussi un frein à la création d'entreprises non rentables. Dans le cas d'un expert-comptable libéral qui prend sa retraite à 67 ans au régime de base des professions libérales car il vend son cabinet à un jeune confrère. Il accepte de continuer une activité salariée au sein du cabinet afin d'effectuer une passation de dossiers... Jusqu'à présent, celui-ci pouvait continuer à cotiser aux régimes de base et complémentaire en acquérant des droits. Avec cette réforme, les conditions seront dues mais ne seront pas attributives de droits. La réforme opposera donc un frein à la continuité de l'activité et au nécessaire accompagnement d'un jeune qui s'installe. Enfin l'article 32 qui modifie en profondeur la gouvernance du régime de base fait craindre un lourd avenir aux régimes complémentaires. Car si la gestion du régime de base des professions libérales est perfectible, néanmoins, les frais de gestion sont raisonnables voire performants. Les coûts de gestion de l'ordre de 1,14 % qui sont à mettre en parallèle avec un ratio de + 3 % pour la MSA ou le RSI. Ce régime de base est un grand pourvoyeur en compensation démographique généralisée : en effet, 30 % de ses cotisations partent en compensation, soit une somme de 750 M€ pour un coût de collecte d'environ 1 %. Si les régimes complémentaires des professionnels libéraux ont aujourd'hui des réserves qui leur permettent de passer le cap de 2030 sereinement, c'est grâce aux efforts des professionnels libéraux depuis des années ainsi qu'à la bonne gestion des régimes, par des représentants élus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les articles 12 et 32 de la réforme des retraites dont l'application suscite une vive inquiétude parmi les experts comptables et les commissaires aux comptes.