Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime fiscal des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP). Ce mode d'organisation propose une alternative au fonctionnement classique des marchés afin de maintenir le développement local d'une agriculture de proximité. Il répond à une logique d'innovation sociale et s'inscrit dans le respect des cinq grands principes de l'économie sociale et solidaire : libre adhésion, non lucrativité, gestion démocratique, utilité sociale et mixité des ressources. L'objectif de développement de l'agriculture paysanne et l'ancrage territorial en font clairement des projets d'utilité sociale et d'intérêt général. Le ministère affirmait dans le Journal officiel du 17 avril 2012 qu'une AMAP doit être « considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux » parce qu'elle entretient des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur). Le mouvement interrégional des AMAP (MIRAMAP) conteste cette lecture. La charte des AMAP stipule qu'une AMAP n'a aucune activité commerciale ; elle n'achète ni ne vend rien. Ce n'est pas une entreprise de distribution ; elle ne réalise aucun chiffre d'affaires et n'a donc pas de base imposable. La seule ressource monétaire perçue est le montant des adhésions à l'association. Une AMAP n'est pas non plus un intermédiaire commercial entre les consommateurs et l'agriculteur. Elle n'assure aucun transfert d'argent. La transaction commerciale entre le producteur et le consommateur s'opère au travers de contrats individuels, selon le régime de la vente directe des produits agricoles, c'est-à-dire sans intermédiaire. D'autre part, une AMAP ne constitue pas un avantage concurrentiel pour les agriculteurs. C'est le consommateur qui choisit de participer au développement économique de l'exploitation. Le ministère évoque le caractère lucratif des AMAP en avançant qu'elles « assurent à un professionnel l'écoulement de sa production », ce qui est contesté car les AMAP n'ont pas pour objet d'assurer un service et les paysans ne sont pas adhérents des AMAP. De plus, les AMAP sont d'intérêt général, car elles ont pour objet de préserver l'agriculture paysanne et les fermes de proximité, dans l'intérêt des citoyens, qu'ils soient consommateurs ou paysans. Il faut souligner également leur rôle d'utilité sociale, car elles aident au maintien d'une agriculture locale et de qualité. À ce titre, il lui demande s'il estime que les AMAP doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou au contraire si le caractère d'utilité sociale et non lucratif de leurs activités peut leur faire bénéficier d'un régime dérogatoire.