Question de : Mme Catherine Beaubatie
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7, alinéa 1er, du code du travail. L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant des incertitudes sur son application existent. Les associations d'insertion s'interrogent sur les critères qui pourraient être pris en compte dans les parcours d'insertion et sur les difficultés d'application du temps de travail minimum dans le cas d'employeurs multiples. Aussi, les responsables associatifs s'inquiètent de ne plus pouvoir proposer des activités à des personnes en fonction de leur niveau d'employabilité. Elle lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter cette mesure aux spécificités des associations d'insertion et de répondre aux inquiétudes de leurs responsables.