Réponse publiée le 18 septembre 2012

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public administratif auquel le code rural confie les missions de reconnaissance et de contrôle de l'ensemble des signes de qualité alimentaire, qu'il s'agisse de mise en oeuvre de politiques communautaires (appellations d'origine, indications d'origine, agriculture biologique) ou nationales (label rouge). Il assure en outre la protection juridique de ces signes sur le territoire national et à l'international et assure la supervision du contrôle assuré par des organismes privés accrédités qu'il agrée. Le mode de fonctionnement de l'INAO prévu par le législateur depuis 1935 est inédit en Europe, voire dans le monde car il se caractérise par une implication très importante des professionnels dans la gestion et la prise de décision relative aux signes de qualité. L'Institut a été mobilisé depuis 2007 sur l'intégration de signes de qualité et la mise en place d'un nouveau dispositif de contrôle du respect de ces cahiers des charges, résultant de la loi d'orientation de 2006, puis sur la révision des cahiers des charges de plusieurs centaines de signes d'origine dans la perspective de leur enregistrement par les services de la Commission européenne pour assurer leur protection communautaire et internationale. Il reste désormais à améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'INAO pour prolonger l'effort important déjà accompli et répondre de façon optimale aux objectifs stratégiques qui lui sont assignés : ceci répond aux souhaits des professionnels, aux exigences de la gestion publique et aux préconisations de la Cour des comptes dans un récent rapport décennal. Le contexte de cette réflexion est toutefois rendu plus délicat par le déséquilibre budgétaire structurel de l'INAO. Aussi, l'établissement s'est engagé dans un processus de réflexion avec tous les acteurs de l'INAO : professionnels des filières, personnel de l'Institut et services de l'État afin d'arrêter avant la fin de l'année un plan d'avenir et d'excellence. Pour ce faire, des groupes de travail seront réunis à plusieurs reprises dans les semaines à venir afin de déterminer les priorités d'action de l'INAO. L'INAO est un outil précieux d'orientation, de conseil et de valorisation des signes d'identification de qualité d'origine qui doit pleinement profiter aux différentes filières et les accompagner dans leur expansion. Ces différentes filières, par leur contribution au financement du système participent en retour au bon fonctionnement de l'établissement pour le bénéfice collectif de la profession. En tout état de cause, sur la base des choix stratégiques qui seront arrêtés à travers ce plan d'avenir et d'excellence, l'État veillera à permettre à l'INAO de remplir les missions qui lui seront assignées.