Réponse publiée le 29 avril 2014

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 742 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Il y a lieu d'ajouter que la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie. Par ailleurs, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler que la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 avait déjà permis de réaffirmer la solidarité de la Nation à l'égard de ceux qui ont combattu au nom de la France, et de répondre de manière ambitieuse à l'impératif de justice sociale à l'égard des anciens combattants, qui méritent la reconnaissance de la Nation. De même, la LFI pour 2014 concilie au mieux la participation à l'effort collectif de redressement des finances publiques et la poursuite de l'amélioration des droits des anciens combattants. Les crédits votés pour 2014 au titre des programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s'élèvent au total à 2 838 M€ (hors pensions), marquant ainsi une diminution de seulement 3,1 % par rapport à la LFI pour 2013, qui résulte, pour l'essentiel, de la baisse du nombre des pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Cette diminution reste cependant inférieure à la baisse de 5,4 % que le budget des anciens combattants avait enregistrée entre 2011 et 2012. Au-delà de ces éléments d'analyse globale, il convient d'observer que la LFI pour 2014 contient plusieurs mesures attendues de longue date par le monde combattant. Ainsi, conformément aux engagements pris par le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, les droits des anciens combattants sont élargis par l'octroi, à compter du 1er janvier 2014, de la carte du combattant dite « à cheval » pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962. Le coût en année pleine de cette mesure inscrite à l'article 109 de la LFI pour 2014, s'élève à 5,6 M€ et concerne plus de 8 000 appelés, engagés et militaires de carrière. Concernant la situation des anciens combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, au regard de leurs droits à pension, il doit être rappelé que ces ressortissants pouvaient formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leurs pensions dans un délai de 3 ans suivant la publication du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la LFI pour 2011, soit jusqu'au 31 décembre 2013. L'article 111 de la LFI pour 2014 a amélioré ce dispositif en prolongeant ce délai d'un an. Cet article procède à la même prolongation pour leurs conjoints survivants et leurs orphelins. Pour ce qui concerne les veuves de guerre, l'article 147 de la LFI pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la LFI pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la LFI pour 2014. En matière d'appareillage, il a été décidé d'équiper de prothèses de dernière génération les militaires amputés par suite d'une blessure en opération ou en service. Cette action, à forte valeur symbolique, vise également à faciliter la réinsertion professionnelle des blessés. Le budget 2014 comporte à cet effet une dotation de 1 M€. Pour ce qui concerne l'action de solidarité, il convient de préciser que la subvention d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a été portée à 21,9 M€ dans la LFI pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M€ (6,3 %) par rapport au budget 2013. Cette progression résulte, d'une part, d'une augmentation de 0,5 M€ qui représente la deuxième annuité de l'effort prévu dans la programmation budgétaire triennale en faveur des ressortissants les plus démunis, soit un effort supplémentaire en cumul de 3 M€ sur trois ans et, d'autre part, d'une hausse de 0,8 M€ au titre de la refonte de l'action sociale de l'établissement public, en particulier de la revalorisation du montant plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG, qui a été porté à 932 € en 2014, conformément aux engagements du secrétaire d'État. S'agissant de la subvention de fonctionnement de l'ONAC-VG, celle-ci a été maintenue à 57,47 M€ par rapport au budget 2013, en dépit du contexte contraint des finances publiques et des économies demandées aux opérateurs de l'État. Les moyens de l'ONAC-VG ont donc été préservés. Il y a lieu d'ajouter qu'afin de pérenniser l'action entreprise en faveur des rapatriés et des harkis et de remédier à la multiplicité des structures portant cette action, la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit de ces personnes a été recentrée sur l'ONAC-VG et le Service central des rapatriés (SCR), qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ont donc été transférés au programme 169, pour un montant de 17,8 M€. Outre ces différentes mesures, la LFI pour 2014 réserve une place importante à la mise en oeuvre d'outils permettant de renforcer le lien Armée-Nation, ainsi qu'au développement d'une politique de mémoire ambitieuse et dynamique, grâce au programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » qui regroupe les politiques concourant à la diffusion de l'esprit de défense au sein de la société civile et à la relation entre la Nation et les forces armées, et dont les crédits s'élèvent au total à 117 M€. La stratégie mise en oeuvre a pour finalité de susciter l'adhésion de la Nation aux politiques relatives au domaine de la défense et de la sécurité nationale. Une appropriation collective de ces enjeux et des efforts qui y sont consacrés garantit non seulement le bon fonctionnement des armées, mais aussi la capacité de résistance et de résilience commune face aux crises traversées. Point d'orgue du parcours de citoyenneté instauré par la loi du 28 octobre 1997 pour les jeunes Françaises et Français, la JDC constitue l'occasion privilégiée de sensibiliser l'ensemble d'une classe d'âge aux enjeux de défense et de sécurité. En application des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, des améliorations seront apportées à la JDC afin de recentrer son contenu sur sa vocation première de sensibilisation à l'esprit de défense. Enfin, le caractère exceptionnel de la séquence mémorielle de l'année 2014, marquée par le centenaire de la Première Guerre mondiale et le soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire sur le nazisme, nécessite un effort supplémentaire de l'Etat, qui s'est traduit par une hausse de 6 M€ des crédits consacrés à la politique de mémoire dont la dotation globale atteint ainsi 23,5 M€ dans la LFI pour 2014.