remboursement
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés sociaux qui ne bénéficient pas de remboursements par leur assurance de base grâce à des liens automatiques avec leur assurance complémentaire. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour mettre fin à cette situation.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 17 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat